7171 rue Jean-Talon Est, bureau 200,
Montreal, Qc, H1M 3N2
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
Depuis janvier 2015, les acheteurs de maisons neuves et de condos neufs sont protégés par une garantie et bénéficient d’une protection allant jusqu’à cinq années suivant l’achat de leur résidence. La Garantie de construction résidentielle (GCR) protège les acheteurs en cas de problèmes ou défaut de la part de l’entrepreneur. La GCR a pour mission de protéger les intérêts de chaque acheteur de maisons et de copropriétés neuves afin de réduire les réclamations tout en misant sur l’amélioration de la qualité des nouveaux bâtiments construits et d’assurer une saine gestion des risques associés aux couvertures offertes par la GCR.
LE RÔLE DE LA GCR
Comme elle protège les bénéficiaires de la garantie, la GCR vise à promouvoir l’amélioration de la qualité de constructeur auprès des entrepreneurs et les encourage à toujours adopter de meilleures pratiques et techniques de construction. La GCR est responsable de d’acréditation des entrepreneurs en construction conformément aux nouvelles règles qui ont été établies par le Plan de garantie des bâtiments résidentiel neufs. La GCR procède égalementi à l’inspection des chantiers, à différentes étapes en cours de construction. il s’assure ainsi que les propriétés pour lesquelles la GCR offre un plan de garantie soient construites selon les critères rigoureux de qualité de construction du Québec.
VOTRE CONTRAT DE GARANTIE ET VOTRE ACOMPTE
Lorsqu’un contrat préliminaire est signé (terrain appartenant à l’entrepreneur) pour l’achat d’une future propriété ou d’un contrat d’entreprise (terrain appartenant au bénéficiaire) pour la construction de celle-ci, l’entrepreneur doit remettre le document du contrat de garantie. Si vous optez pour un paiement à titre d’acompte, l’entrepreneur complètera avec vous une copie du document Attestation d’acompte. Sachez que les accomptes qui sont versées à un entrepreneur sont en tout temps protégés jusqu’à concurrence de 50 000$ par propriété, peu importe qu’il s’agisse d’une maison, d’une copropriété (condo) ou d’une multifamiliale.